Conditions Générales d’Intervention en vigueur au 15 septembre 2025

(Annexées à la Convention de Formation Professionnelle)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Intervention ont pour objet de définir les modalités d’organisation, de réalisation et de facturation des actions de formation professionnelle dispensées par

Formations Philippe CARON

Numéro de déclaration d’activité : 31 59 05012 59 (préfecture du Nord-Pas-De-Calais)

SIRET 429 902 398 00040

Adresse de l’organisme de formation : 13 / 21 Boulevard du Général de Gaulle 59100 ROUBAIX

(ci-après dénommé « le prestataire de formation »)

 dans le cadre de la convention signée entre les parties.

Article 2 – Nature de l’action de formation

Les actions de formation entrent dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L6313-1 du Code du travail. Elles sont dispensées conformément au programme annexé à la convention.

L’organisme de formation est certifié Qualiopi au titre de la catégorie d’action suivante : actions de formation.
Cette certification atteste de la conformité de son processus de formation aux exigences du Référentiel National Qualité, conformément à l’article L.6316-1 du Code du travail.

Elle permet à ses formations d’être éligibles aux financements publics et mutualisés, notamment ceux des OPCO, de Pôle emploi, de la Caisse des dépôts (CPF) et des Régions.

Article 3 – Organisation des formations

• Lieu : Les formations sont organisées dans le cadre du plan de développement des compétences des entreprises clientes ; dès lors, celles-ci sont réalisées exclusivement dans les locaux mis à disposition par celles-ci, qui en assurent la gestion logistique. A ce titre, l’accès aux locaux par les éventuels salariés en situation de handicap devra en être garantie.
• Durée : La durée est précisée dans la convention et dans le programme de formation.
• Modalités pédagogiques : Le contenu, les objectifs, les méthodes pédagogiques et les modalités d’évaluation sont détaillés dans le programme annexé.
• Délais d’inscription et programmation : Ceux-ci sont définis conjointement entre l’entreprise cliente et le prestataire de formation
• Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Conformément aux dispositions de l’article L.5211-2 du Code du travail et à la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, le prestataire de Formation s’engage à favoriser l’accès de ses formations aux personnes en situation de handicap.

À ce titre, l’organisme met en œuvre les adaptations pédagogiques, matérielles et organisationnelles nécessaires, dans la mesure du possible, pour garantir l’accessibilité et le bon déroulement de la formation. Toute personne en situation de handicap est invitée à signaler ses besoins spécifiques lors de l’inscription ou en amont de la formation, afin de permettre l’anticipation des aménagements requis, à l’aide du questionnaire confidentiel transmis. Un référent handicap est désigné au sein de l’organisme de formation pour accompagner les bénéficiaires dans cette démarche et coordonner les actions d’adaptation en lien avec les parties prenantes.

            Coordonnées du référent handicap : Philippe CARON, Consultant, Tél : 0608030365

Article 4 – Obligations du prestataire de formation

Le prestataire de formation s’engage à :

• Mettre en œuvre les moyens humains, pédagogiques et matériels nécessaires à la réalisation de la formation,
• Fournir un ou plusieurs formateurs compétents,
• Assurer le suivi des présences et établir les attestations de fin de formation.

Article 5 – Obligations de l’Entreprise cliente :

Celle-ci s’engage à :

• Assurer la présence effective des stagiaires,
• Respecter les horaires et les modalités définies,
• Fournir l’environnement matériel adéquat lorsque la formation se déroule dans ses locaux ou à distance (connexion internet, salle, etc.),
• Régler les sommes dues dans les délais convenus.

Article 6 – Convocation et émargement

S’agissant des formations organisées en dehors des locaux du client, le prestataire de formation s’engage à adresser à chaque participant, par mail ou tout autre moyen, une convocation incluant :

• Le programme de formation
• Le règlement intérieur en vigueur durant celle-ci
• Les coordonnées du formateur, interface entre l’entreprise et les participants

Cette convocation sera réalisée par l’Entreprise cliente dés lors que les formations auront lieu dans ses locaux.

Une feuille d’émargement doit être signée par demi-journée de présence par les stagiaires et contresignée par le formateur. En cas de formation à distance, une traçabilité numérique équivalente sera utilisée.

Article 7 – Conditions financières

Les tarifs sont précisés dans la convention. Les prix s’entendent nets de taxes (TVA non applicable selon l’article 261-4-4°a du CGI, sauf mention contraire). Toute formation commencée est due en totalité, sauf annulation conforme à l’article 8 ci-dessous.

Les factures seront adressées, à l’issue de la formation :

• Soit à l’entreprise cliente
• Soit à l’OPCO de branche ou tout autre organisme financeur, dans le cadre d’une subrogation de paiement consentie.

Celles-ci sont payables au comptant dans les 30 jours de réception.

En cas de non-respect des délais, les pénalités ci-après seront appliquées :

1. Intérêts de retard : Taux directeur de la BCE + 10 points de pourcentage
2. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € automatiquement, sans besoin de justification.

Article 8 – Annulation ou report

• À l’initiative de l’Entreprise cliente : toute annulation doit être notifiée par écrit. Si l’annulation intervient moins de 5 jours avant le début de la formation, des frais d’annulation seront appliqués, correspondant à 50% du montant
• À l’initiative du prestataire de formation : celui-ci se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session, sans indemnité, en cas de force majeure ou d’un nombre insuffisant de participants. Les sommes éventuellement versées seront remboursées ou un report sera proposé.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les supports de formation, outils et contenus pédagogiques remis ou utilisés lors de la formation sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation hors du cadre de la formation est interdite sans l’accord écrit préalable du prestataire de formation.

Article 10 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de la formation, concernant l’autre partie ou ses activités.

Article 11 – Protection des données personnelles

Les données personnelles des stagiaires sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont collectées uniquement pour la gestion administrative et pédagogique de la formation. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données.

Article 12 – Traitement des réclamations et litiges

Nous nous engageons à apporter un traitement sous 5 jours à toute réclamation qui nous serait formulée téléphoniquement, par mail ou via le formulaire de contact dédié.

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la convention ou des présentes conditions générales, qui n’aurait pu être résolu à l’amiable, sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de l’organisme de formation.